Conditions générales de vente de Diamanti per Tutti

 

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits (ci-après les « Produits »), via le site Internet www.diamantipertutti.com (ci-après dénommé le « Site ») et dans le cadre de l’utilisation de ce Site. Les présentes Conditions Générales régissent toute vente de Produits réalisée sur le Site.

1.2.  Les Conditions Générales sont conclues entre, d'une part, la Sarl de droit belge Diamanti Per Tutti sprl, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0818.344.953 (TVA BE 818.344.953), dont le siège social est sis à St. Jansvliet 2 bus 6, 2000 Anvers, Belgique, ci-après dénommée le « Vendeur » et, d'autre part, la personne souhaitant consulter le Site et y effectuer un achat, ci-après dénommée l’ «Acheteur». L’Acheteur et le Vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ». Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les Conditions Générales, à l'exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le Site.

1.3. Toute commande d'un Produit proposé sur le Site (ci-après, la « Commande ») suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse des Conditions Générales par l’Acheteur sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 5 des Conditions Générales constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

1.4. Les Conditions Générales ne concernent à titre exclusif que les Acheteurs, personnes physiques non commerçantes. L’Acheteur qui souhaite acheter un Produit sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le Site, ou doit le faire par l’intermédiaire, et sous la responsabilité de son représentant légal, identifié conformément à l’article 2 des présentes Conditions Générales. Ce représentant légal est tenu de respecter les Conditions Générales.

 

Article 2 – Enregistrement

2.1. L’achat des Produits sur le Site est réservé aux Acheteurs s’étant préalablement, et valablement, enregistrés sur le Site en suivant la procédure d’inscription décrite sur le Site. Cette procédure d’inscription implique le choix pour l’Acheteur de s’enregistrer en tant que visiteur ou en tant que membre. Dans les deux cas l’Acheteur devra s’identifier avec un nom d’utilisateur (une adresse d’email valable). S’il veut devenir membre il devra aussi enregistrer un mot de passe. Le nom d’utilisateur et mot de passe sont personnels et confidentiels, et le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive du nom d’utilisateur ou d’un mot de passe d’un Acheteur.

2.2. Le Vendeur se réserve le droit d’exclure, à tout moment, un Acheteur, par exemple en cas d’absence de règlement d’achats antérieurs, en cas de retours d’articles fréquents, anormaux et/ou abusifs. L’Acheteur sera averti de son exclusion par l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée lors de son affiliation.

2.3  En faisant une commande, l’Acheteur autorise expressément le Vendeur de faire toute vérification de solvabilité que le Vendeur estimerait nécessaire et de transmettre ou obtenir de l’information sur l’Acheteur à ou auprès de parties tierces. Il pourra ainsi vérifier ou s’informer sur le numéro de carte de crédit ou de débit ou de rapports de crédit, d’identifier l’identité de l’Acheteur ou d’obtenir une autorisation sur la carte de crédit ou de débit et d’autoriser des transactions individuelles.

Chaque Acheteur autorise également l’utilisation par le Vendeur de données personnelles données par l’Acheteur pour conduire des vérifications anti fraude. Les données personnelles ne pourront être divulguées à une agence faisant du référencement de crédit ou de la prévention de fraude. Cette agence pourra en garder une copie.

 

Article 3 – Description et disponibilité des Produits

3.1 Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment précis de la consultation du Site par l’Acheteur, et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des Produits en temps réel sur le Site mais ne pourrait être tenu responsable si un Produit n’était plus disponible pour honorer la Commande effectuée par l’Acheteur. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits commandé, l’Acheteur en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa Commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa Commande s’il en a déjà effectué le paiement.

3.2       Les photos, légendes et autres éléments descriptifs illustrant les Produits ne sont pas contractuels. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable pour tout erreur dans ces photos et/ou légendes et/ou autres éléments descriptifs. Le Vendeur s’engage à faire son mieux pour rectifier les fautes ou omissions le plus rapidement après en avoir été informé.

 

Article 4 –Prix d’Achat et Frais de Livraison

4.1. Le prix de chaque Produit est affiché sur le Site (ci-après le « Prix d’Achat ») en Euro, et TVA comprise. Pour les Acheteurs situés hormis l’Union Européenne, le prix sera affiché en USD, TVA exclue sur base du taux d’échange applicable le jour de l’achat. Ce Prix d’Achat n’inclut pas les Frais de Livraison, également à charge de l’Acheteur, ni la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé à l’Acheteur à titre personnel, ni d’éventuels droits de douane ou d’importation pour des Acheteurs basés hormis l’Union Européenne. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base du Prix d’Achat en vigueur au moment de la validation que l’Acheteur valide sa commande, et sous réserve des disponibilités.

4.2.
Lors de la Commande, les Acheteurs s’engagent à payer, outre le Prix d’Achat des Produits commandés, les frais de préparation et de livraison (ci-après les « Frais de Livraison»). Ces Frais de Livraison varient en fonction du type et de la quantité de Produits commandés, l’adresse de livraison, et s’entendent TVA comprise. L’Acheteur peut consulter le montant de ces Frais de Livraison sur le Site en cliquant sur le « Panier d’achat », où s’affiche un calcul du montant total correspondant au Prix d’Achat des Produits et aux Frais de Livraison. La Société se réserve le droit de modifier le montant des Frais de Livraison à tout moment, mais les Frais de Livraison seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande, et sous réserve des disponibilités. 
Ces Frais de Livraison restent dus et ne seront pas remboursés si l’Acheteur retourne la totalité ou une partie de la Commande en vertu de son droit de rétractation, conformément à l’article 8 des présentes Conditions Générales.

4.3       Tout Acheteur dont l’adresse de Livraison se situe hormis l’Union Européenne est obligé à déclarer son Achat auprès de son administration TVA locale ou auprès d’une administration similaire et de payer la TVA dans son pays de résidence. Le Vendeur ne peut être tenu responsable au cas d’omission. Tel Acheteur sera également responsable de payer tout droit d’importation et tout autre droit applicable.

 

Article 5 – Modalités de Commande

5.1. Pour effectuer une Commande, l’Acheteur doit se rendre sur la partie du Site réservée aux gens enregistrés, en indiquant son nom d’utilisateur et s’il souhaite devenir member son mot de passe. L’Acheteur devra ensuite remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le Site, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, et adresse de livraison. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées. 
Après avoir rempli le formulaire de commande, l’Acheteur est invité à clôturer le processus de commande, en cliquant sur « Passer la commande », par lequel le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales, valide définitivement sa Commande et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le Prix d’Achat, augmenté des Frais de Livraison, et diminué de bons d'achat éventuels. Dès ce moment l’Acheteur sera tenu contractuellement.

5.2. Une fois que le paiement sera accepté, l’Acheteur recevra rapidement un email de confirmation automatiquement généré, listant entre autre la date de Commande, les produits achetés, le Prix d’Achat et les Frais de Livraison, ainsi que l’Adresse de livraison et toute autre spécification de livraison (y inclut le délais de transport estimé et le mode de transport) ainsi que la politique concernant le droit de rétractation. Les données enregistrées par le Vendeur, ainsi que la Confirmation de Commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Au cas où le paiement ne serait pas accepté, l’Acheteur recevra un email indiquant que son ordre ne pourra être remplis pour cause de manque paiement.

5.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de (i) litige existant avec l’Acheteur, (ii) non paiement total ou partiel d’une Commande précédente ou (iii) refus d’autorisation de paiement par carte de crédit ou autre mode de paiement par des organismes bancaires ou tout autre organisme traitant les paiements. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

 

Article 6 – Modalités de paiement

6.a  Le paiement des achats s’effectue par carte de crédit de type Visa, Mastercard, par Bancontact/Maestro, par iDeal (aux Pays-Bas), par Paypal ou par tout autre moyen de paiement offert sur le Site. Lors de la validation de la Commande, le Vendeur choisit l’un des modes de paiement proposés. En cas de paiement par carte de crédit, l’Acheteur indique le nom qui figure sur sa carte de crédit, le numéro de la carte, sa date d’expiration et le numéro de contrôle. Certains organismes bancaires émetteurs peuvent demander une signature supplémentaire de type digipass. La validité du paiement est confirmée ou non après vérification avec l’organisme bancaire émetteur. Le(s) Produit(s) commandé(s) demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du Prix d’Achat et des Frais de Livraison indiqués lors de la Commande.

6.b Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu pour des dommages quelconques résultant de fraude ou autre action illégal par une partie tierce à travers la carte bancaire ou la carte de crédit ou tout autre donnée appartenant à l’Acheteur, sans préjudice pour autant aux droits  de l’Acheteur de poursuivre cette partie tierce ayant causé la fraude.

 

Article 7 – Livraison

7.1  La Livraison est effectuée par le Vendeur à l’adresse indiquée. Lors de la livraison, une facture de vente est remise à l’Acheteur. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour envoyer les Commandes à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans la Commande endéans les jours suivant la Commande. Le coursier se présentera à cette adresse entre 8AM et 6PM durant des jours ouvrables et y transféra le paquet à l’adressée ou toute autre personne présente à l’adresse.

En cas d’absence, un avis sera laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée. Il appartiendra alors aux Acheteur de contacter le livreur pour convenir d'une nouvelle date de livraison. Si l’Acheteur n’organise pas une nouvelle livraison dans un délai d’une semaine de la première tentative de livraison, ou s’il est absent lors de cette nouvelle livraison, la Commande sera automatiquement retournée au Vendeur, qui prendra contact avec l’Acheteur pour organiser la livraison de la Commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires de livraison pourront être réclamés à l’Acheteur.

7.2. Le transfert des risques à l’Acheteur se fait au moment de la livraison. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur à l’adresse de livraison choisie. La preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur.

7.3. Il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations relatives à la livraison des Produits doivent être adressées directement au livreur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des Produits, ainsi qu’une copie au Vendeur.

 

Article 8 – Droit de rétractation et modalités de retour

8.1. Si un des articles achetés sur le Site ne convient pas à l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de trente (30) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison, pour renoncer à son achat, sans pénalité et sans justification, conformément aux dispositions législatives européennes et nationales applicables aux présentes Conditions Générales (1). Ce droit de rétractation ne s’applique pas à des Produits qui ont été fait ou adapté sur mesure. Dans ce délai, l’Acheteur doit notifier au Vendeur, son intention de faire usage de son droit de rétractation, en accédant à ses commandes sous la rubrique « Commandes », et dans la page de consultation des détails cliquer sur « Demander un retour » pour obtenir un code de retour et imprimer le bon de retour. 
L’Acheteur recevra par email, à l’adresse indiquée lors de son affiliation, un code de retour, qu’il devra indiquer sur un bon de retour disponible sous la rubrique « Commandes », à partir de la page donnant les données détaillées de la Commande, qu’il doit remplir, signer, et inclure dans le colis qu'il renvoie. 
A compter de l’intention exprimée par l’Acheteur de retourner tout ou partie de sa Commande, il dispose d’un délai de dix (10) jours calendrier pour retourner les Produits au Vendeur. A défaut de respect de ce délai, l’Acheteur sera déchu de son droit de rétractation, et perdra le droit d’être remboursé.

8.2. Le retour au Vendeur s’effectuera à l’adresse suivante du Vendeur, sauf instructions contraires communiquées à l’Acheteur, et par tout moyen de transport au choix de l’Acheteur, qui doit en conserver la preuve d’expédition : DPT Belgique, St. Jansvliet 2 bus 6, 2000 Anvers (Belgique). Les frais et risques liés à l’expédition de retour sont à la charge de l’Acheteur. Nous recommendons vivement à l’Acheteur d’assurer son colis.

8.3. En cas d’utilisation par l’Acheteur de son droit de rétractation, selon les modalités convenues au paragraphe précédent, le Vendeur s'engage à rembourser le Prix d’Achat à l’Acheteur, au plus tard dans les trente (30) jours calendrier à dater de la réception du colis de retour par le Vendeur dans la mesure où les conditions sus-et sousmentionnées sont respectées. Par contre, les Frais de Livraison restent dus même en cas de retour complet du colis. 
Le remboursement s’effectuera de la manière suivante : si l’Acheteur a réglé le paiement de sa Commande par carte de crédit, après vérification des articles retournés, un crédit sera porté sur la carte de crédit utilisée par l’Acheteur pour payer le Prix d’Achat des articles retournés, diminué des montants du ou des bons d’achat ou remises utilisées pour payer la Commande. Le remboursement de l’Acheteur s’effectuera selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte. Si l’Acheteur a réglé sa Commande par une autre forme de paiement, le remboursement sera effectué par virement bancaire au numéro de compte bancaire qu'il aura indiqué sur le bon de retour. A défaut de numéro de compte bancaire valide sur le bon de retour, le remboursement par le Vendeur pourra être effectué sous la forme d'un bon d'achat utilisable sur le Site.

8.4. Le Membre ne pourra faire usage de ce droit de rétractation si les Produits livrés ont manifestement été porté, ont été endommagés ou comportent des pièces manquantes. Les Produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tout accessoire éventuel, certificate, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le membre conservera une copie. A défaut, ils ne pourront être repris. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° de retour, n° commande, nom, prénom, adresse). Les articles renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour sont tenus à l’adresse du Vendeur, à la disposition de l’Acheteur qui est tenu de les reprendre et de les payer. En cas de retours anormaux ou abusifs, la Société se réserve le droit de refuser une Commande ultérieure.

 

Article 9 – Garantie légale

9.1. Le Membre bénéficie de la garantie légale des articles 1649 bis et suivants du Code civil, pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son article, s’il ne le connaissait pas ou n'étais pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et s'il apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Dans ce cas, l’Acheteur peut exiger, soit le remplacement de l’article concerné, sans frais, et dans un délai raisonnable et dans les limites de la disponibilité d’articles similaires, soit une réduction adéquate du Prix d’Achat ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. L’Acheteur ne pourra toutefois pas exiger la résiliation du contrat en cas de défaut de conformité mineur ou au cas où le défaut résulterait de l’usure résultant de l’usage de l’article par l’Acheteur depuis sa livraison ou d’un usage anormal par l’Acheteur ou une partie tierce (cf ci-dessous en article 9.3).

9.2. L’Acheteur doit informer le Vendeur de son intention de faire appel à la garantie légale, par écrit, au plus tard dans les deux semaines à compter du jour où il a constaté le défaut. Les frais de retour de l’article non-conforme ainsi que les risques seront à la charge de l’Acheteur.

9.3. La garantie ne s’applique pas : 
-   à l’usure normale de certains articles ; 
-   aux défauts causés par un usage ne correspondant pas à l’usage conseillé dans la description technique sur la page produit et/ou à l’usage conseillé sur le certificate; - les défauts et dégâts causés par la faute de l’Acheteur. 
Pour toute demande d'information ou question, le Membre peut prendre contact avec le Service de Relations Membres du Vendeur par le biais du formulaire de contact, en se rendant sur le Site, et en sélectionnant « Un de mes produits est défaillant, que dois-je faire ? » sous la Rubrique « Contact ».

 

Article 10. – Protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel

10.1. Le Vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les Acheteurs lesquelles lui sont communiquées sur le Site. Il s'engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des Commandes ou dans le but de renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des Acheteurs.

10.2. Le Vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les Acheteurs. En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le Vendeur s'engage au préalable à informer l’Acheteur afin de lui permettre d'exercer son droit d'opposition. Le Vendeur peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Acheteurs, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le Site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.

10.3. Conformément aux dispositions légales européennes et nationales applicables (2), le membre peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification pour les renseignements le concernant en accédant à la section « Données Personnelles » de la rubrique « Mon Compte ». Il peut exercer son droit de suppression pour les renseignements le concernant en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Contact » en sélectionnant « Je souhaite résilier mon compte » (en indiquant adresse email, nom, prénom, adresse postale), ou par courrier à l'adresse suivante : Diamanti per Tutti, St. Jansvliet 2 bus 6, 2000 Anvers - Belgique. Par ailleurs, conformément à ces mêmes dispositions légales, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le Vendeur est enregistré en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée et est en attent de son numéro d’affiliation. La personne, au sein de la société, responsable du traitement des données à caractère personnel, et chargée de répondre aux questions des Acheteurs à ce sujet, est Edward Verté, Edward@diamantipertutti.com.

10.4. Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Membre. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'utilisateur ou de l’Acheteur sur le Site. Les cookies sont, en autre, utilisés par le Vendeur dans le but de personnaliser le service proposé aux utilisateurs et Acheteurs. Chaque utilisateur et Acheteur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par le Vendeur.

10.5. Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains des partenaires du Vendeur, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines actions. Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Acheteurs

 

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d'accès au Site, de  la Commande, à la livraison ou à des services postérieurs. Toute indication d’une date de livraison attendue n’est qu’une estimation. La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur aux termes des présentes Conditions Générales ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par la loi relative aux bases de données. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. L’Acheteur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son propre site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation au Vendeur. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

 

Article 13 - Contact et règlement des litiges

En cas de questions sur son achat, l’Utilisateur a la possibilité de rentrer en contact avec le Vendeur au moyen des formulaires de contact disponibles dans la section Aide & Contact du site du Vendeur ou au moyen de l’adresse support@diamantipertutti.com. Le Vendeur fera son meilleur pour y répondre endéans les 5 jours ouvrables.

 

Article 14 - Nullité et intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Conditions Générales et le récapitulatif de commande transmis à l’Utilisateur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales prévaudront.

 

Article 15 - Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

Article 16 - Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, et communiquera la nouvelle version aux Utilisateurs via le Site.

 

Article 17 – Droit applicable – Tribunaux compétents  

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de règlement amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.

 

(1) (i) La Directive 97/7/CE du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 1997 sur la protection des consommateurs par rapport aux contrats à distance et leur transposition en loi nationale (la Loi Belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur) et (ii) la Directive 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2000 sur certains aspects juridiques de la société d’information et plus particulièrement l’e-commerce dans le Marché Commun et leur transposition dans les lois nationales.

(2) La Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et leur transposition dans les lois nationales (Loi Belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel)